Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1397
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Le 2° de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par les mots : « et à veiller à ce que les mineurs participant aux activités de l’association ne manifestent pas ostensiblement une appartenance religieuse par des signes ou des tenues ».
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