Article unique
L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « qui » est remplacé par les mots : « dont l’activité » ;
b) Les mots : « égale au » sont remplacés par les mots : « d’un » ;
c) La dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « égal à ».
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste des établissements et services est définie par décret. »