Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à assouplir les limitations annuelles d'autorisation d'ouverture de buvettes temporaires par les associations dans les communes rurales

Développer l’animation locale des communes rurales

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1393

Métadonnées publiées

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Nature
Proposition de loi
Numéro
1393
Date publiée
13/05/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, les mots : « dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association » sont supprimés.

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