Article 1er
Le paragraphe 1 de la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3121‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑16‑1. – Tout fractionnement du travail conduisant à des vacations d’une amplitude inférieure à six heures des travailleurs relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés ne peut être autorisé que s’il concourt à la continuité d’activité économique essentielle. Cette autorisation est fournie par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un accord de branche négocié en application du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail et conclu dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté. En l’absence d’accord, le ministre chargé du travail détermine sans délai par arrêté lesdites modalités. »
Article 2
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 222‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les modalités de mise en œuvre de l’article L. 612‑8‑1 ; »
2° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI est complétée par un article L. 612‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612‑8‑1. – Tout fractionnement du travail conduisant à des vacations d’une amplitude inférieure à six heures des agents publics affectés sur un poste dont les activités relèvent de la propreté ne peut être autorisé que s’il concourt à la continuité du service. Cette autorisation est fournie par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1. »
Article 3
Le I de l’article L. 2112‑2‑1 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces marchés répondant à un besoin relatif à des services de propreté, l’acheteur prévoit également des conditions d’exécution limitant au strict impératif de continuité du service le fractionnement du travail conduisant à des vacations d’une amplitude inférieure à six heures. »
Article 4
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
