proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1374

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1374
Date publiée: 07/05/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi garantit l’accès à la nationalité française à tout enfant né sur le sol français. »

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