proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre

Article unique

Après le mot : « si », la fin du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi rédigée : « l’une des assemblées n’a pas adopté le texte commun dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Premier ministre peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le dernier texte dont elle était saisie ou sur le texte commun. »