Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

Référence Assemblée nationale : PNREANR5L17B1351

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature
Proposition de résolution
Numéro
1351
Date publiée
29/04/2025

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PNREANR5L17B1351. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :

– d’étudier l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra‑européennes ;

– d’évaluer l’impact économique, fiscal et environnemental de ces plateformes ;

– de formuler des recommandations pour parvenir à un meilleur encadrement juridique et fiscal de ces plateformes.

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.