Article unique
Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « et aux institutions et organismes concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ».
2° Au second alinéa, après le mot : « impositions », sont insérés les mots : « par leur nature, les objectifs qui leur sont assignés par la loi, leur assiette, leurs assujettis ou contribuables, leur effet attendu sur les comportements et décisions de ces derniers, ».