Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête composée de trente membres chargée de :
– Évaluer l'action du Gouvernement face aux difficultés rencontrées par l'usine Vencorex ;
– Examiner les raisons pour lesquelles l'option de la nationalisation temporaire ou d'un soutien renforcé au projet de reprise en société coopérative d'intérêt collectif n'a pas été retenue ;
– Mesurer l'impact de cet abandon sur la souveraineté industrielle et technologique de la France, notamment dans les secteurs du nucléaire, du spatial et de la défense, en lien avec la production de sel industriel ;
– Analyser notamment les risques de dépendance vis-à-vis d'acteurs étrangers pour l'approvisionnement en produits chimiques essentiels ;
– Étudier les conséquences de la fermeture ou du ralentissement des activités de Vencorex sur les autres entreprises de la plateforme chimique, en particulier Arkema, et sur l'emploi local et national ;
– Faire la lumière sur les conditions de la reprise des actifs de Vencorex par Wanhua, notamment en ce qui concerne le transfert de brevets, de savoir-faire et de propriété intellectuelle ;
– Évaluer les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la sécurité et assurer la dépollution du site de Pont-de-Claix, et déterminer la responsabilité des différents acteurs, conformément au principe de « pollueur-payeur » ;
– Formuler des recommandations visant à prévenir de telles situations à l'avenir et à assurer la protection des industries stratégiques pour la France.