Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1340
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Après l’article L. 1225‑19 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑19‑1. – Lorsque la salariée est une femme célibataire, divorcée ou séparée, elle bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 1225‑19 du présent code dès sa première grossesse. »
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ou dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge à titre exclusif ou principal ».
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 822‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑8‑1. – La pension alimentaire telle que définie à l’article L. 373‑2‑2 du code civil ne peut être intégrée aux ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation mentionné à l’article L. 822‑6 du code de la construction et de l’habitation si le demandeur supporte à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant. »
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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