Article unique
L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° S’agissant d’un scientifique ou d’un chercheur, au sens de l’article L. 411‑1 du code de la recherche, une atteinte grave et individuelle à leur liberté académique, en raison de menaces, de persécutions, ou d’une privation de liberté arbitraire. »