Article 1er
L’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration propose des moyens alternatifs adaptés aux personnes ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur pour satisfaire à l’exigence de double authentification, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe et les envois par courrier postal. Ces moyens, garantissant un niveau de sécurité équivalent, sont précisés dans les modalités d’utilisation des téléservices. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment les modalités de mise en œuvre des moyens alternatifs mentionnés à l’avant‑dernier alinéa ».
Article 2
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 111‑11 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accès à l’espace personnel sécurisé nécessite une double authentification, l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe propose des moyens alternatifs adaptés pour les assurés ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur. Ces moyens, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe et les envois par courrier postal, garantissent un niveau de sécurité équivalent et sont précisés dans les modalités d’utilisation des services. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑14 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une opération ou un service financier nécessite une double authentification, le professionnel propose des moyens alternatifs adaptés pour les clients ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur. Ces moyens, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe et les envois par courrier postal, garantissent un niveau de sécurité équivalent et sont précisés dans les modalités d’utilisation des services. » ;
Article 3
I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
