Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi relative à la restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique

Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1327

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 1327
Date publiée: 17/04/2025

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

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Article 1er

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Codex Borbonicus, conservé dans les collections nationales placées sous la garde de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer ces œuvres à la République Fédérale des États‑Unis mexicains.

Article 2

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Codex Azcatitlan, conservé dans les collections nationales placées sous la garde de la Bibliothèque Nationale de France, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer ces œuvres à la République Fédérale des États‑Unis mexicains.

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