Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1322
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L’article L. 1152‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le harcèlement moral institutionnel est une forme de harcèlement moral mis en œuvre dans le cadre d’une politique d’entreprise qui, en connaissance de cause, conduit à une dégradation des conditions de travail de tout ou partie des salariés. »
L’article L. 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique d’entreprise. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
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