proposition de loi préservant la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées

Article 1er

L’article L. 412‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A ou B du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont interdites. On entend par trophée de chasse tout ou partie d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé en captivité ou non. » ;

2° Au premier alinéa, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa, ».

Article 2

Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 415‑3‑2. – Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »