Article 1er
Le troisième alinéa de l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :
1° Les mots : « a mis » sont remplacés par le mot : « met » ;
2° À la fin, les mots : « réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « , l’administration maintient une procédure de saisine physique et par voie postale ».
Article 2
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « peuvent échanger » sont remplacés par le mot : « échangent » ;
II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2027.
Article 3
La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complétée par un article L. 113‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1. – Une administration met à la disposition du public un formulaire unique collectant l’ensemble des informations nécessaires à l’examen des droits qu’elle octroie. »
Article 4
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
