proposition de loi visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires

Article 1er

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2213‑14 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « s’effectuent : » sont remplacés par les mots : « s’effectuent, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est complétée par les mots : « ou de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » ;

– à la fin de la seconde phrase, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

e) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la commune ne dispose ni d’agent de police municipale ni de garde champêtre, y compris dans les conditions prévues aux articles L. 512‑1, L. 512‑1‑2, L. 512‑2, L. 522‑2 et L. 523‑1 du code de la sécurité intérieure, d’autres agents communaux peuvent être chargés, sous la responsabilité du maire, des missions prévues aux premier et deuxième alinéas.

« Lorsque les attributions détenues par le maire en application du présent article ont été transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211‑9‑2 et que cet établissement ne dispose ni d’agent de police municipale ni de garde champêtre en application des articles L. 512‑2, L. 522‑2 et L. 523‑1 du code de la sécurité intérieure, des agents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être chargés des mêmes missions, sous la responsabilité du président de l’établissement.

« Les agents communaux et les agents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas sont agréés par le représentant de l’État dans le département. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation. » ;

2° La deuxième et la dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 2213‑15 sont supprimées ;

3° L’article L. 2573‑19 est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

– à la première colonne de la septième ligne, la référence : « L. 2213‑14 » est remplacée par la référence : « L. 2213‑13 » ;

– la huitième ligne est ainsi rédigée :

«

L. 2213‑14 et L. 2213‑15

la loi n° du visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires

» ;

b) Le V est ainsi rédigé :

« V. – Pour l’application de l’article L. 2213‑14 :

« 1° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « ni d’agent de police municipale ni de garde champêtre » sont remplacés par les mots : « pas d’agent de police municipale » ;

« 2° Au quatrième alinéa, les références : « L. 512‑1, L. 512‑1‑2, L. 512‑2, L. 522‑2 et L. 523‑1 » sont remplacées par les références : « L. 512‑1, L. 512‑1‑2, L. 512‑2 » ;

« 3° Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 512‑2, L. 522‑2 et L. 523‑1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 512‑2 » ;

4° L’article L. 5211‑9‑2 est ainsi modifié :

a) Le B du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de cimetières et de crematoriums, les maires des communes membres de celui‑ci peuvent transférer au président de cet établissement les attributions qu’ils détiennent en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 2213‑14. » ;

b) Au V, après le mot : « assermentés », sont insérés les mots : « ou agrées » ;

5° À la seconde colonne de la huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4, les mots : « la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires » ;

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 2

I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.