Article unique
Après le premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière en France, l’officier d’état civil doit former opposition au mariage. »