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N° 1307 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les mariages de complaisance, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Éric MICHOUX, M. Kévin MAUVIEUX, M. Sébastien CHENU, M. Philippe LOTTIAUX, M. Sébastien HUMBERT, Mme Edwige DIAZ, M. Bernard CHAIX, M. Philippe BALLARD, M. Olivier FAYSSAT, M. Nicolas MEIZONNET, M. Serge MULLER, Mme Marie-France LORHO, Mme Marine HAMELET, Mme Angélique RANC, Mme Michèle MARTINEZ, M. René LIORET, M. Laurent MAZAURY, Mme Véronique BESSE, M. Frédéric FALCON, Mme Monique GRISETI, M. Charles ALLONCLE, M. Emeric SALMON, M. Maxime MICHELET, M. Kévin PFEFFER, M. Matthieu BLOCH, Mme Florence JOUBERT, M. Jocelyn DESSIGNY, députés et députées.