proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1306

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1306
Date publiée: 17/04/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

L’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est supprimé ;

2° Après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les conseillers municipaux ».

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