Article 1er
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581‑18 du code de l’environnement, les mots : « et à l’entretien » sont remplacés par les mots : « , à l’entretien et au démontage ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1305
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 1305
- Date publiée
- 17/04/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
Après le premier alinéa de l’article L. 581‑18 du code de l’environnement, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés :
« Le propriétaire du local procède au démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires sans objet dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation d’activité.
« Si, au terme d’un délai d’un mois, l’intéressé n’a pas procédé aux opérations de démontage nécessaires, il s’expose aux poursuites administratives et pénales prévues aux articles L. 581‑26 à L. 581‑45. »
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