Article 1er
L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 221‑2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « et les véhicules attachés à une entreprise artisanale ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à faciliter le travail des artisans
Faciliter le travail des artisans
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1297
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 1297
- Date publiée
- 17/04/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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