proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil

Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1295

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1295
Date publiée: 17/04/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

L’article 57 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’attribution d’un prénom traditionnel issu d’une langue régionale de France, l’emploi des signes diacritiques et des ligatures est autorisé ».

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