proposition de loi visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques

Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1289

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1289
Date publiée: 17/04/2025

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Article unique

Le 1° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le mot : « effectuées », il est inséré le mot : « exclusivement » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , y compris à l’occasion de cérémonies d’obsèques ».

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