proposition de loi visant à assurer l’armement de tous les policiers municipaux

Article 1er

L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, » sont remplacés par les mots : « sont autorisés » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent s’opposer de façon nominative, par une décision motivée, à l’autorisation de port d’arme. Le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent en outre suspendre l’autorisation de port d’arme pour un motif sérieux et légitime ».

Article 2

La charge pour les collectivités est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.