Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1283
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L’article 47‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement dans les conditions prévues par une loi organique. »
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