Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une procédure de temps structuré

Instaurer une procédure de temps structuré

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1262

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1262
Date publiée: 07/04/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance. »

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