Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à allonger la durée de la session ordinaire

Allonger la durée de la session ordinaire

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1261

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 1261
Date publiée: 07/04/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’octobre » sont remplacés par les mots : « suivant le 15 septembre » ;

b) Les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.

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