Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun,
Vu l’article 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la compétence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale commune,
Considérant les mesures commerciales décidées par les États‑Unis d’Amérique imposant des droits de douane de 20 % sur certains produits européens,
Considérant les déséquilibres croissants du commerce international dans le secteur automobile ;
Considérant les pratiques commerciales déloyales observées dans le cadre de l’exportation de véhicules électriques vers l’Union européenne ;
Considérant la nécessité de préserver la compétitivité industrielle de l’Union européenne et de répondre de manière proportionnée aux mesures protectionnistes prises par les États‑Unis d’Amérique ;
Invite le Gouvernement à saisir la Commission européenne afin de solliciter une augmentation exceptionnelle des droits de douane à hauteur de 200 % sur les véhicules électriques importés produits par le constructeur américain Tesla, conformément aux procédures prévues par le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union et le tarif douanier commun.