Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le décret n° 2020‑456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie,
Vu le décret n° 2020‑457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas‑carbone,
Vu le règlement (UE) n° 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) n° 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »),
Vu le plan REPower EU présenté par la Commission européenne le 18 mai 2022,
Vu les engagements pris par les États membres d’Euratom lors de la Déclaration de Corfou de 1993, visant à limiter la part de la Russie à 20 % du marché nucléaire européen,
Vu le statut de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, notamment son article 14,
Vu les conclusions du Conseil européen adoptées entre février 2022 et mars 2025,
Vu les conclusions du sommet de Versailles des 10 et 11 mars 2022 et la Déclaration des membres du Conseil européen du 30 septembre 2022 sur l’annexion illégale de territoires ukrainiens,
Vu les résolutions du Parlement européen relatives à l’agression de la Russie contre l’Ukraine, notamment les résolutions n° 2022/2564, n° 2022/2655, n° 2022/2851, n° 2022/1896 (RSP) et n° 2024/2799 (RSP),
Vu les règlements (UE) n° 208/2014, n° 269/2014, n° 692/2014, n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie contre l’Ukraine, régulièrement modifiés,
Vu le règlement (PESC) n° 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Russie de certaines zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Russie de certaines zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement,
Considérant que l’invasion et l’annexion illégales de la Crimée par la Fédération de Russie ont débuté le 20 février 2014, suivies par des opérations de déstabilisation dans les régions de Donetsk, Louhansk et Kharkiv à partir d’avril 2014, en violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ;
Considérant que la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 constitue une rupture majeure avec le droit international ;
Considérant que la Russie manifeste de manière explicite sa volonté de mettre fin à l’existence de l’Ukraine en tant qu’État souverain et indépendant ;
Considérant que la Fédération de Russie a violé de manière flagrante les principes fondamentaux de la Charte des Nations unies, notamment l’interdiction du recours à la force, le respect de la souveraineté des États et de l’intégrité de leurs frontières ;
Considérant que malgré les sanctions imposées par l’Union européenne, la France demeure l’un des principaux importateurs européens de gaz naturel liquéfié en provenance de Russie ;
Considérant que ces importations génèrent des ressources économiques et stratégiques substantielles pour l’État russe, qui sont susceptibles d’alimenter son effort de guerre contre l’Ukraine ;
Considérant que le 14e paquet de sanctions européennes, entré en vigueur le 26 mars 2025, interdit les opérations de transbordement de gaz naturel liquéfié russe vers des pays tiers hors Union européenne, mais que cette mesure ne s’applique pas aux importations européennes elles‑mêmes ;
Considérant que le 16e paquet de sanctions, adopté le 24 février 2025, n’interdit toujours pas explicitement l’importation de gaz naturel liquéfié russe dans l’Union, en contradiction avec les objectifs du plan REPowerEU ;
Considérant que des acteurs économiques français majeurs, tels que Total Energies, maintiennent des engagements contractuels et capitalistiques dans les infrastructures gazières russes ;
Considérant que la chaîne d’approvisionnement en uranium utilisée par la France demeure, de manière directe ou indirecte, soumise à l’influence ou au contrôle de l’entreprise publique russe Rosatom ;
Considérant que l’Union européenne, via l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, dispose de leviers réglementaires explicites pour contrôler les contrats d’importation de matières nucléaires, et notamment d’uranium enrichi, mais qu’elle s’abstient d’en faire usage à l’encontre des fournisseurs russes, en dépit des risques géopolitiques identifiés et des engagements pris en 1993 par les États membres visant à limiter à 20 % la part de la Russie dans le marché nucléaire européen ;
Considérant que la France ne peut soutenir l’Ukraine dans sa lutte pour la souveraineté et la démocratie tout en continuant à entretenir une dépendance énergétique vis‑à‑vis de l’État agresseur russe ;
Considérant que cette dépendance énergétique compromet aussi les objectifs de transition énergétique, de diversification des sources d’approvisionnement, et de sécurité stratégique de la France ;
Considérant que la France, en tant que puissance européenne dotée d’une forte capacité diplomatique et énergétique, a un rôle moteur à jouer dans l’établissement d’une politique européenne cohérente, alignée sur les valeurs de solidarité, de paix et d’indépendance énergétique ;
Considérant que la France a toujours affirmé un attachement particulier à la souveraineté de l’Ukraine, au respect du droit international et à la recherche d’une paix juste et durable sur le continent européen ;
Considérant que la situation géopolitique actuelle appelle un renforcement de la cohérence entre les engagements diplomatiques de la France et sa politique énergétique ;
Invite le Gouvernement français :
– à cesser, dans les plus brefs délais, toute importation de gaz naturel liquéfié en provenance directe ou indirecte de la Fédération de Russie ;
– à mettre fin à l’importation d’uranium naturel, enrichi ou sous toute autre forme, lorsqu’il transite par des infrastructures ou des entités sous contrôle ou influence de l’entreprise Rosatom ;
– à établir un mécanisme de transparence et de traçabilité sur l’origine et les flux d’uranium et de GNL, notamment en rendant public l’ensemble des données relatives aux importations et aux transitaires concernés ;
– à engager une révision des contrats commerciaux et des accords intergouvernementaux susceptibles de maintenir une dépendance à l’égard de l’énergie d’origine russe ;
– à conditionner tout soutien public aux entreprises du secteur de l’énergie à leur désengagement effectif des partenariats industriels avec des entités russes, notamment dans le domaine du gaz naturel liquéfié ;
– à soutenir activement, au sein de l’Union européenne, l’activation des pouvoirs de blocage de l’Agence d’approvisionnement du traité d’Euratom sur les contrats d’importation de matières nucléaires impliquant Rosatom ;
– à présenter une loi de programmation énergétique, au sens de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, en renforçant les mesures de sobriété et d’efficacité énergétique, en soutenant massivement le développement des énergies renouvelables ;
– à inscrire ces objectifs dans une stratégie nationale bas‑carbone et une programmation pluriannuelle actualisée, cohérente avec les engagements climatiques et géopolitiques de la France.