Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 3 et 21,
Vu l’Accord euro‑méditerranéen établissant une association entre l’Union européenne et ses État‑membres et la République algérienne démocratique et populaire, signé à Valence le 22 avril 2002, entré en vigueur le 1er septembre 2005,
Vu l’article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969,
Vu l’article 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la note verbale du 14 juin 2024 de la direction générale du Commerce de la Commission européenne, agissant au nom de l’Union européenne au sujet d’un différend entre l’Union européenne et l’Algérie relatif à l’application et à l’interprétation de l’Accord d’association de 2005,
Considérant que les relations entre l’Union européenne et ses partenaires doivent être fondées sur la réciprocité, des principes partagés et une coopération mutuellement bénéfique ;
Considérant que les conditions économiques prévues par l’Accord d’association de 2005 ont créé des distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises françaises et européennes ;
Considérant les violations répétées des engagements pris par l’Algérie dans le cadre de l’Accord d’association de 2005, notamment en matière de liberté d’entreprise et de protection des investissements européens ;
Considérant que l’Algérie ne respecte pas les droits de l’Homme, notamment par des atteintes graves à la liberté d’expression, largement documentées dans les rapports annuels d’Amnesty International de 2024 et de Human Right Watch pour 2025 ;
Considérant la répression par le régime du mouvement citoyen Hirak appelant à des réformes en faveur de l’État de droit, de la fin de la corruption et d’une transition démocratique sans intervention armée ;
Considérant l’emprisonnement arbitraire de l’écrivain franco‑algérien Monsieur Boualem Sansal ;
Considérant que l’Algérie viole le droit international et les dispositions de l’Accord d’association de 2005 en empêchant l’entrée sur son territoire de ses citoyens, frappés d’obligation de quitter le territoire français ;
Considérant l’opacité de la gouvernance algérienne et la prégnance de la corruption, la persistance de trafics illégaux, notamment le trafic de drogues, ainsi que la coopération insuffisante des autorités algériennes en matière de sécurité et de lutte contre l’économie souterraine illégale ;
Considérant que le Président de la République algérienne a affirmé la nécessité de réviser l’Accord d’association de 2005 entre l’Algérie et l’Union européenne en faveur du marché algérien ;
Appelle la Commission européenne à engager une procédure de révision de l’Accord d’association de 2005 afin de rétablir un équilibre commercial et économique favorable aux intérêts français et européens ;
Invite la Commission européenne à s’assurer que l’Algérie remplit bien ses obligations au titre de l’Accord d’association de 2005, notamment en ce qui concerne le respect :
– des droits de l’Homme en vertu des articles 2 et 74, en particulier concernant la libération de Monsieur Boualem Sansal,
– des dispositions sécuritaires, notamment la réadmission des ressortissants algériens en situation irrégulière et la lutte contre les trafics illégaux, en vertu notamment des articles 84, 86 et 87,
– des règles commerciales, en particulier la levée des restrictions imposées aux États membres qui freinent les échanges bilatéraux, telles que le certificat ALGEX, le réengistrement des entreprises importatrices selon des critères contraignants, ainsi que la non‑application des tarifs préférentiels aux produits agricoles transformés en provenance de l’Union européenne ;
Demande au Gouvernement d’agir auprès des autres États‑membres au sein du Conseil de l’Union européenne pour obtenir une dénonciation de l’Accord d’Association de 2005 s’il s’avérait que l’Algérie ne respectait pas ses engagements.