Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024,
Vu le rapport pris en application de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les exclus du Ségur,
Vu l’arrêté du 5 août 2024 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif,
Considérant l’effort financier des « accords du Ségur et de la mission Laforcade » qui ont amorcé une revalorisation nécessaire d’un certain nombre de personnels sanitaires, sociaux et médico‑sociaux ;
Considérant que l’exclusion de ces accords d’un certain nombre de personnels listés par les rapports mentionnés déstabilisent le secteur sanitaire, social et médico‑social ;
Considérant que le rapport rendu en application de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 n’a pas permis un constat partagé sur le nombre et le périmètre des personnels exclus des revalorisations ni ne mentionne aucune piste pour améliorer spécifiquement la rémunération de ces professionnels ;
Invite le Gouvernement à mettre en place sans délai le comité des métiers du secteur social et médico‑social annoncé le 18 février 2022, regroupant les acteurs associatifs, les organisations professionnelles et les autorités publiques concernées ;
Demande que ce comité des métiers se saisisse en priorité de la question des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade », préalable indispensable à la question de l’attractivité et organise dans la durée un pilotage resserré de la mise en œuvre de cet agenda d’attractivité ;
Propose au Gouvernement d’envisager sa déclinaison dans les territoires en fonction des besoins de la population et de l’offre médico‑sociale et sociale dans les bassins de vie ;
Propose que ce comité des métiers pose un diagnostic partagé par ses membres sur le nombre et le périmètre des professionnels encore exclus ;
Invite ce comité des métiers à avoir une réflexion particulière sur les personnels encore exclus de la revalorisation et exerçant un métier du lien ;
Propose que ce comité des métiers se voit confirmer les attributions initialement définies à savoir la gestion prévisionnelle des emplois et de compétences, de la rénovation de l’architecture des qualifications et des diplômes ou de la modernisation des outils de contractualisation pour améliorer la qualité du travail des professionnels et faciliter l’innovation ;
Propose qu’il accorde une attention particulière à la réflexion sur les taux et normes d’encadrement dans l’ensemble des métiers du lien ;
Demande que soit définie une programmation budgétaire destinée à donner de la visibilité aux professionnels du secteur permettant la revalorisation de l’ensemble des personnels encore exclus « des accords du Ségur et Laforcade » et la compensation financière de l’ensemble des opérateurs.