proposition de loi visant à limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français

Article 1er

Le chapitre Ier du titre III du livre 1er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑14. – Dans le cadre de leur mission de gestion des conditions de scolarité, les chefs d’établissement scolaire doivent veiller à ce que le poids total du cartable, incluant les manuels, cahiers, classeurs et autres fournitures, n’excède pas 10 % du poids corporel de l’élève.

« Ils mettent en œuvre des dispositifs visant à limiter le poids des cartables scolaires des élèves.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 2

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre effective de l’article 1er.

Article 3

L’article 1er de la présente loi entre en vigueur un an après sa publication.