proposition de loi visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Article 1er

Le titre III du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 130‑9‑3. – Les maires, en leur qualité d’officiers de police judiciaire, sont habilités à constater et à sanctionner, sur la base d’enregistrements de vidéoprotection, les contraventions des quatrième et cinquième classes portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité routière, sous réserve que les infractions soient manifestes et que l’identification des contrevenants soit certaine. »

Article 2

Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cette faculté, notamment les modalités d’homologation des enregistrements vidéo, les procédures d’identification des contrevenants et les voies de recours ouvertes aux personnes verbalisées.

Article 3

La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.