Article unique
L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Par dérogation aux restrictions de circulation mises en place dans les zones à faibles émissions mobilité, les véhicules utilisés pour des déplacements essentiels sont exemptés de l’interdiction de circuler, sans obligation d’inscription préalable.
« Sont considérés comme déplacements essentiels, au sens du présent article :
« 1° Les trajets réalisés pour se rendre à un rendez‑vous médical ne pouvant être différés ;
« 2° Les trajets effectués pour se rendre à un entretien d’embauche ou à un concours ou examen conduisant à une certification professionnelle ou académique. »