Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés dans les aires marines protégées françaises
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1219
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L’article L. 334‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond sont interdites dans l’ensemble de ces aires marines protégées ».
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