proposition de loi visant à améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

Article 1er

Le VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

2° Le B est ainsi modifié :

a) Les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « une proportion » ;

b) Sont ajoutés les mots : « égale à la moitié de la proportion de perte de bases de cotisation foncière des entreprises constaté entre 2012 et l’année précédant la contribution au fonds. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.