Article 1er
Les données relatives à l’intégralité des aides publiques aux entreprises attribuées par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration sont publiées en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
La publication en ligne s’effectue sur une plateforme numérique qui permet de centraliser et de rendre facilement accessible l’intégralité des données relatives aux aides publiques aux entreprises, ainsi que de présenter des outils de visualisation des données agrégées. La publication des données relatives à une aide s’effectue dans un délai de trois mois à compter de sa date d’attribution, puis dans un délai de trois mois à compter de sa date de paiement. Sont notamment rendues publiques les données suivantes pour chaque aide attribuée : l’entreprise bénéficiaire identifiée par un numéro unique d’identification, l’administration chargée de l’attribution de l’aide, le montant, la date d’attribution, la date de paiement, le dispositif d’aide, la nature, l’objet et les objectifs visés.
Sont considérées comme des aides publiques aux entreprises au sens du présent article les subventions, les avantages fiscaux, les prêts et avances remboursables, les garanties financières, les prises de participation, et les exonérations fiscales et sociales.
Sont visées les aides dont le montant total annuel par dispositif d’aide et par entreprise bénéficiaire est supérieur ou égal à 10 000 € hors taxes. Ce montant est révisé par la loi de finances de l’année, notamment en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Les exceptions mentionnées au 2° de l’article L. 311‑5 et au 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables au présent article.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article.