proposition de loi visant à rétablir le service national

Article 1er

L’article L. 112‑2 du code du service national est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « rétabli » ;

b) L’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 2006 » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Article 2

À l’article L.112‑5 du code du service national, l’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 2006 ».

Article 3

1° L’article L. 312‑12 du code de l’éducation est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la réserve » est remplacé par les mots : « du service national » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « et à son droit de contribuer à la défense de la nation » ;

2° L’article L. 114‑1 du code du service national est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réserve » est remplacé par les mots : « du service national » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à son droit de contribuer à la défense de la nation ».

Article 4

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 114-2, au deuxième alinéa du même article L. 114-2 et au dernier alinéa dudit article L.114-2, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 et à la deuxième phrase du même premier alinéa du même article L. 114-3, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

3° L’article L. 114‑4 est complété par les mots : « et service national » ;

4° À la première phrase de l’article L. 114‑5, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 114-8 et au second alinéa du même article L. 114-8, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national ».

Article 5

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° À l’article L. 114‑6, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

2° À l’article L. 114‑7, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

3° À l’article L. 114‑9, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 114-10 et à l’avant-dernier alinéa du même article L. 114-10, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

5° À l’article L. 114‑11, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

6° À l’article L. 114‑12, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national ».

Article 6

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi, notamment la durée du service, son encadrement administratif et son financement.

Article 7

Le dispositif fait l’objet d’une évaluation annuelle, avec la présentation d’un rapport détaillé au Parlement sur son impact, son coût et son efficacité.

Article 8

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.