proposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1206

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 1206
Date publiée: 01/04/2025

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B1206. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article unique

Le Gouvernement présente, chaque année, au Parlement, en vue de sa discussion, un rapport sur l’exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme la concernant.

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.