proposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé

Article 1er

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au 4 bis de l’article 222‑8, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou sur tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes » ;

2° Au 4 bis de l’article 222‑10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou sur tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes ».

3° L’article 222‑12 est ainsi modifié :

a) Au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou sur tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes » ;

b) Le 11° est complété par les mots : « ainsi que dans les établissements de santé, d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et indépendantes ».

4° L’article 222‑13 est ainsi modifié :

a) Au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou sur tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes » ;

b) Le 11° est complété par les mots : « ainsi que dans les établissements de santé, d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et indépendantes » ;

5° Au deuxième alinéa de l’article 433‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé́, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et indépendantes ».

6° L’article 433‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou à un professionnel de santé, à tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et indépendantes » ;

b) À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d’un établissement de santé ou ».

Article 2

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la mise en place d’outils de réaction à l’usage des professionnels de santé et de tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes, aux fins de leur permettre de déclencher plus facilement une intervention en cas d’agression.

II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels de santé et de tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes au sein des établissements de santé́, au titre de l’année écoulée, ainsi que les éventuelles suites judiciaires données à ces agressions.