Article 1er
Les sociétés suivantes sont nationalisées :
1° Autoroutes des deux lacs (ADELAC) ;
2° Autoroute de Liaison Barentin Écalles‑Alix (ALBEA) ;
3° Autoroute de liaison Calvados‑Orne (ALICORNE) ;
4° Autoroute de Gascogne (A’LIÉNOR) ;
5° Autoroute de liaison Seine‑Sarthe (ALIS) ;
6° Autoroutes Paris‑Rhin‑Rhône (APPR) ;
7° Autoroutes Rhône‑Alpes (AREA) ;
8° Autoroute Artenay‑Courtenay (ARCOUR) ;
9° Autoroutes du sud de la France (ASF) ;
10° ATLANDES ;
11° Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) ;
12° Compagnie industrielle et financière des autoroutes (COFIROUTE) ;
13° Société des autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) ;
14° Société des autoroutes du Nord‑Est de la France (SANEF) ;
15° Société des autoroutes Paris‑Normandie (SAPN) ;
16° Société marseillaise du tunnel Prado‑Carénage (SMTPC).
Article 2
L’article 1er entre en vigueur à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 3
Toute nouvelle création ou prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prévue à une date antérieure au 1er janvier 2037, dans l’état des contrats au 1er janvier 2025, est interdite.
Article 4
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par :
1° La diminution de l’exonération sur la contribution climat énergie pour le gazole routier des poids lourds et la diminution du dégrèvement supplémentaire de la taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers ;
2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ;
3° La majoration de l’impôt sur les sociétés.
