Article unique
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des droits et libertés fondamentaux des femmes dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine, les dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ne peuvent en réglementer les conditions qu’en vue de les améliorer, de rendre leur reconnaissance ou leur exercice plus effectif ou de le concilier avec d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle »