Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 2 de la Charte des Nations unies,
Vu les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,
Vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne,
Vu l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la résolution du Parlement européen sur l’escalade de la violence dans l’est de la République démocratique du Congo (2025/2553(RSP)), adoptée le 13 février 2025,
Vu le règlement d’exécution (UE) 2025/509 du Conseil de l’Union européenne du 17 mars 2025 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo,
Condamne fermement l’offensive militaire du Mouvement du 23 mars et le soutien avéré du Rwanda à ce groupe armé, mettant en péril la stabilité de la région et la souveraineté de la République démocratique du Congo ;
Condamne tous les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés à l’encontre de la population, en particulier des femmes et des enfants, les violences sexuelles et le recours aux viols en tant qu’arme de guerre dans le cadre du conflit, ainsi que l’utilisation d’enfants comme combattants ;
Condamne la violation inacceptable du cessez‑le‑feu convenu le 30 juillet 2024, via le processus de Luanda, ainsi que l’avancée militaire du Mouvement du 23 mars conduisant à la prise de contrôle de Goma, Masisi, Sake, Nyabibwe et de Bukavu ;
Appelle le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à exiger la cessation immédiate des hostilités et le retrait du Mouvement du 23 mars et de toutes les forces rwandaises du territoire de la République démocratique du Congo ;
Appelle le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à demander aux Forces Armées de la République Démocratique du Congo à scrupuleusement respecter l’interdiction stricte et sans faille de nouer ou d’entretenir tout contact pour quelque motif que ce soit avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda, comme annoncé par leur État‑major le 21 novembre 2023, et d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité appelant à leur désarmement ainsi qu’à leur dissolution ;
Appelle le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à éxiger que les attaques militaires contre les populations civiles et le personnel humanitaire, ainsi que contre le personnel de la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en république démocratique du Congo, cessent ;
Apelle le Gouvernement français et la Commission européenne à soutenir la République démocratique du Congo dans le renforcement des structures politiques et civiles pour garantir le fonctionnement démocratique des institutions, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains ;
Appelle le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne, à demander à toutes les parties de permettre un accès sans entrave à l’aide humanitaire ; de prendre des initiatives diplomatiques pour créer des corridors humanitaires permettant l’arrivée d’aide médicale, alimentaire et matérielle pour les centaines de milliers de familles déplacées, démunies et prises au piège dans les trois provinces de l’est de la République démocratique du Congo , désormais coupées du monde vu la fermeture de l’espace aérien ;
Appelle le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne, à condamner toutes les violations persistantes du droit international humanitaire et des droits humains, ainsi que les atteintes à ces droits, à l’instar des violences sexuelles, du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats et des exécutions sommaires ;
Appelle le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne, à lutter contre l’impunité concernant les violations du droit international, à travers un soutien total aux enquêtes de la cour pénale internationale sur les crimes de guerre commis par toutes les parties et à soutenir la commission d’enquête mise en place par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ;
Appelle le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne, à continuer de mettre à l’agenda du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne la situation politique et sécuritaire dans l’est de la République démocratique du Congo et de rester activement saisie de la question ;
Appelle le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne, à renforcer les sanctions contre les responsables du Mouvement du 23 mars y compris contre le Rwanda et ses dirigeants : font partie de ces sanctions le gel des avoirs à l’étranger et l’interdiction de circuler librement dans les pays de l’Union européenne hormis dans le cadre de missions spécifiques ayant trait au processus de paix ;
Invite le Gouvernement français, la Commission européenne et les pays membres à mettre un terme aux différents accords de coopération militaire avec le Rwanda ;
Invite le Gouvernement français et la Commission européenne à mettre en œuvre un boycott institutionnel des événements sur le territoire du Rwanda ;
Appelle le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne, à condamner l’exploitation et le commerce illicite des ressources naturelles dans l’est de la République démocratique du Congo ;
Invite le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à redoubler d’efforts pour restreindre l’étiquetage illégal et garantir la transparence et la traçabilité des exportations des minerais ;
Invite le Gouvernement français et la Commission européenne à exhorter toutes les entreprises opérant dans le secteur des minerais stratégiques, en particulier les importateurs, les industries de transformation, les négociants en produits de base et les consommateurs de produits minerais congolais, à mettre en œuvre le mécanisme de certification régional établi par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs ;
Invite le Gouvernement français et la Commission européenne à instaurer un embargo sur toutes les exportations de minerais dits « 3T », y compris les minerais transformés, en provenance du Rwanda, jusqu’à ce que les Forces rwandaises de défense et le Mouvement du 23 mars, soutenu par le Rwanda, se retirent définitivement du territoire de la République démocratique du Congo ;
Invite le Gouvernement de la République française, les États membres de l’Union Européenne et la Commission européenne à suspendre immédiatement tous les accords économiques avec le Rwanda, à la lumière de l’implication du Rwanda dans les événements dramatiques à l’est de la République démocratique du Congo ainsi que les autres accords commerciaux aussi longtemps que ce pays n’aura pas retiré l’intégralité de ses soldats de la République démocratique du Congo et mis un terme à son soutien au Mouvement du 23 mars ;
Invite le Gouvernement français et la Commission européenne à fournir un soutien accru aux forces armées congolaises, notamment à travers la formation ;
Invite le Gouvernement français et la Commission européenne à fournir un soutien humanitaire accru à la République démocratique du Congo.