proposition de résolution européenne visant le financement des dépenses de défense de l’Union européenne, la conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et la nécessaire mobilisation des plus hauts revenus

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite la Commission européenne :

– à définir les priorités nouvelles de l’Union en matière de défense et de sécurité en ne remettant pas en cause les objectifs majeurs de la transition environnementale et de la solidarité entre territoires et citoyens des États membres de l’Union ;

– à transmettre sans délai pour avis aux parlements nationaux la feuille de route en matière de défense et de sécurité proposée par elle et validée par le Conseil ;

– à donner priorité aux entreprises européennes de défense pour concevoir, produire et proposer les équipements de défense nécessaires ;

– à examiner favorablement la possibilité étayée par de nombreux travaux de faire participer les plus riches dans l’Union européenne, de façon adaptée et progressive, à l’effort de défense et de sécurité commun à l’ensemble des États membres de l’Union européenne.