Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit fondamental au logement

Garantir le droit fondamental au logement

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1193

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1193
Date publiée: 28/03/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

À la première phrase de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, après le mot : « matérielle, », sont insérés les mots : « le droit au logement, ».

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