Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008,
Vu la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.741‑1,
Vu le rapport d’information déposé par la délégation aux Outre‑mer de l’Assemblée nationale sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel le 10 février 2020,
Vu le rapport d’information déposé par la délégation aux Outre‑mer de l’Assemblée nationale sur le coût de la vie dans les Outre‑mer le 3 décembre 2020,
Vu le rapport d’information déposé par la délégation aux Outre‑mer de l’Assemblée nationale sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) le 23 juillet 2021,
Vu le rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du 20 juillet 2023,
Vu le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, de cotisation volontaire, mis en place à compter du mois d’avril 2024 pour une « retraite additionnelle de la fonction publique », garantissant 4 000 euros aux retraités à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie,
Vu la loi de finances pour 2025, qui a étendu les délais du droit d’option au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires en activité dont le changement de poste ou la prise de poste intervient à compter du 1er avril 2025,
Considérant que ce dispositif de modification de délai du droit d’option a omis de l’étendre également aux fonctionnaires en disponibilité, en détachement ou encore en congé parental au moment de la mise en place du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, et en considérant que l’information sur ce dispositif et sur le délai d’y opter auprès des agents a été loin d’être exemplaire et claire, ne permettant pas à tous les volontaires de s’engager, il est nécessaire d’étendre ce nouveau délai « du droit d’option au 31 décembre 2025 » à tous les fonctionnaires déjà en activité avant le 17 avril 2024 ;
Considérant que les territoires ultramarins, du fait de leurs spécificités, notamment l’éloignement géographique, le poids de l’histoire dans leur construction et l’étroitesse de leur marché économique, sont placés dans une situation de rupture d’égalité économique, sociale et territoriale avec l’Hexagone ;
Considérant que la cherté de la vie, en particulier pour les produits de première nécessité, est d’une grande brutalité pour l’ensemble des citoyens ultramarins ;
Considérant que le coût de la vie impacte directement l’ensemble des fonctionnaires retraités des trois fonctions publiques – étatique, hospitalière et territoriale – résidant dans un territoire d’Outre‑mer ;
Considérant que pour ces fonctionnaires ultramarins retraités, le différentiel de niveau de vie entre leur période d’activité professionnelle et leur retraite conduit à un déclassement économique et social ;
Considérant que ce déclassement résulte de l’absence de prise en compte des compléments de rémunération leur étant versés du fait de leur affectation dans ces territoires pour le calcul de la retraite ;
Considérant l’absence d’avancées concrètes dans le cadre des discussions tendant à la revalorisation des retraites des fonctionnaires ultramarins et d’une manière uniforme et juste dans tous les territoires ultramarins et le risque de blocage ;
Invite le Gouvernement à initier une grande concertation avec toutes les parties prenantes afin d’étudier l’ensemble des mesures et propositions susceptibles d’améliorer les pensions des fonctionnaires ultramarins pour leur redonner du pouvoir d’achat ;
Appelle le Gouvernement à consulter les acteurs de chacun des onze territoires ultramarins afin d’assurer une prise en compte de leurs spécificités ;
Propose au Gouvernement de définir un cadre de négociations clair avec des objectifs ciblés relatifs notamment, à la prise en compte, pour le calcul de la retraite des fonctionnaires, des compléments de rémunération leur étant versés du fait de leur affectation dans les territoires ultramarins, ainsi qu’au dispositif de substitution de l’indemnité temporaire de retraite ;
Incite le Gouvernement à mener une réflexion visant à définir une clef de répartition et à prendre en compte le volontariat dans le financement des mesures issues de ces concertations ;
Souhaite que, dans un délai raisonnable, le Gouvernement et les parties prenantes aboutissent à la mise en place de dispositifs concrets assurant une amélioration réelle et durable du pouvoir d’achat des fonctionnaires ultramarins ;
Le véhicule législatif idoine pourrait être celui du projet de loi relatif à la lutte contre la cherté de la vie en outre‑mer à venir annoncé par le Gouvernement.