Article unique
Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le mot « engage » est remplacé par les mots : « peut engager » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit engager une telle responsabilité sur son programme pendant les trente jours qui suivent sa nomination ou, si le Parlement n’est pas en session, pendant les trente jours qui suivent l’ouverture de la session suivante ».