Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente députés. Cette commission d’enquête est chargée d’évaluer la capacité de l’État à mener à bien ses missions de veille sanitaire, de signalement et de retrait des produits, afin d’éviter les intoxications et ainsi garantir la sécurité alimentaire de la population. Les travaux de cette commission d’enquête consistent à évaluer la fiabilité, la réactivité et la transparence du système de contrôle et d’alerte de Santé Publique France et des services de l’État afin d’apporter des solutions qui permettront de futurs drames liés aux intoxications alimentaires. Ils permettent de dégager des propositions concrètes d’amélioration du système de prévention afin d’accélérer le processus de retrait des produits identifiés comme dangereux.