proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :

– de faire un état des lieux des violences sexistes et sexuelles commises par les professionnels de santé, que ce soit à l’encontre des patients ou de collègues ;

– d’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;

– d’évaluer les procédures de signalements de ces violences et leur traitement ;

– d’évaluer les dispositifs de prévention et de détection des violences dès la formation des professionnels de santé ;

– d’émettre des recommandations sur les réponses à apporter.